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SASU et chômage : le président peut-il conserver ses allocations ?

SASU et chômage : le président peut-il conserver ses allocations ?

28 avril 2026

Garder ses allocations

  • Déclaration obligatoire : signaler la création à France Travail, indiquer la rémunération exacte et conserver toutes les preuves durablement accessibles.
  • Transparence salariale : maintenir un salaire compatible avec le plafond conventionnel pour cumuler partiellement l’ARE et protéger la trésorerie personnelle.
  • Choix stratégique : simuler ARCE versus maintien ARE, comparer cash initial et revenus futurs avant de décider sur douze mois.

Le président d’une SASU peut conserver ses allocations chômage sous conditions strictes et après déclaration à France Travail. La règle clé impose la transparence sur la rémunération versée et le choix entre maintien de l’ARE ou versement de l’ARCRespecter ces règles évite radiations et demandes de régularisation.

Le maintien des allocations ARE lors de la présidence d’une SASU expliqué précisément

Le maintien de l’ARE dépend d’une déclaration de création auprès de France Travail et de la communication exacte de la rémunération. La transparence salariale permet le cumul partiel si le salaire mensuel reste sous le plafond prévu par la convention. La non-déclaration ou la minoration expose à une suspension, puis à un redressement.

  • 1/ Déclaration obligatoire : signaler la création dès le premier mois d’activité et indiquer la rémunération nette ou brute selon le formulaire.
  • 2/ Documents à fournir : statuts, bulletin de paie ou attestation de rémunération et relevé d’identité bancaire pour éviter les questions.
  • 3/ Bonnes pratiques : simuler le cumul avant de fixer la paie et archiver les preuves de déclaration pour 3 ans en cas de contrôle.

Le cadre légal et les dates clés de la convention d’assurance chômage à jour

La convention applicable porte la date du 15 novembre 2024 et l’arrêté d’application du 19 décembre 2024 précise les modalités de cumul. Les notions à connaître restent l’ARE (allocation mensuelle) et l’ARCE (capital versé en deux fois). Les réformes de 2019 ont introduit des règles de recalcul et la relecture de 2024 a précisé les plafonds et les conditions de cumul.

Consulter le texte de la convention sur le site de Unédic et les pages officielles de France Travail permet de vérifier les montants et les plafonds à jour. Les jurisprudences récentes rappellent qu’une rémunération dissimulée entraîne récupération des sommes indûment versées. Une consultation rapide du texte évite des surprises lors d’un contrôle.

Le calcul du cumul entre salaire de président et ARE avec exemples chiffrés pratiques

La méthode pratique suit la logique suivante : France Travail calcule la part salariale mensuelle à déduire de l’ARE puis applique un plafond de cumul. Règle courante : la part salariale est imputée proportionnellement et le maintien persiste tant que l’ARE ajustée reste positive. Des exemples simples aident à anticiper l’impact sur la trésorerie personnelle.

Exemples : calcul du cumul ARE et salaire
Profil salaire brut mensuel part salariale déduite ARE après création estimée
Président non rémunéré 0 € 0 € 1 500 €
Président rémunération partielle 800 € ≈400 € ≈1 100 €
Président salaire élevé 2 500 € ≥1 500 € 0 €

Le chiffre de la part salariale varie selon le mode de calcul retenu par France Travail et la convention. Vous pouvez estimer la déduction en multipliant le salaire par la part considérée comme rémunération assimilée puis en retranchant ce montant de l’ARCes calculs orientent le choix de rémunération à la création; vous devez prioriser le maintien d’ARE ou le besoin de trésorerie; la section suivante détaille les décisions pratiques.

La création de la SASU et les choix pratiques qui influencent le maintien des droits

Les décisions clés au lancement affectent directement les droits : niveau de rémunération, option pour le régime social du président et politique de distribution des dividendes. La répartition entre salaire et dividendes influe sur le droit à l’ARE et sur les charges sociales. Une stratégie simple réduira le risque de perte d’allocations tout en préservant la capacité d’investissement.

  • 1/ Rémunération : fixer un salaire compatible avec le cumul et prévoir une augmentation progressive si le chiffre d’affaires suit.
  • 2/ Statut social : choisir entre assimilé-salarié ou dirigeant TNS selon la protection sociale voulue et l’impact sur les cotisations.
  • 3/ Dividendes : limiter les dividendes la première année si vous comptez conserver l’ARE, car ils ne compensent pas la perte d’ARE si le salaire excède le plafond.

La comparaison entre versement ARCE et maintien de l’ARE pour le président de SASU

L’ARCE verse un capital correspondant à une part des droits restants en deux fois, alors que l’ARE reste un flux mensuel conditionné au cumul. ARCE = trésorerie immédiate, maintien ARE = sécurité de revenu régulier. Le bon choix dépend du besoin de trésorerie initial et de la prévision de salaire du président.

  • 1/ ARCE : utile pour financer des investissements urgents mais réduit les revenus mensuels futurs.
  • 2/ Maintien ARE : préférable si le projet démarre doucement et que vous avez besoin d’un revenu régulier.
  • 3/ Décision hybride : simuler les deux options et comparer l’impact sur 12 à 24 mois avant de choisir.

Les démarches à effectuer auprès de France Travail et la checklist téléchargeable pratique

Vous devez déclarer la création lors de la mise à jour mensuelle et transmettre la preuve de rémunération dès le premier versement. Actualiser chaque mois la situation professionnelle pour éviter toute régularisation rétroactive. La checklist rassemble pièces, formulaires et échéances pour faciliter les déclarations.

  • 1/ Checklist : téléchargez la fiche PDF et préparez statuts, bulletin de paie, attestation URSSAF et RIB.
  • 2/ Formulaire : utiliser l’espace personnel France Travail pour signaler la création et choisir ARCE ou maintien ARE.
  • 3/ Accompagnement : simuler chez un expert-comptable ou prendre rendez-vous avec un conseiller France Travail avant la création.

FAQ : que se passe-t-il si je masque une rémunération ? La radiation et le redressement interviennent et la somme indûment perçue est réclamée. Le recours possible passe par un recours gracieux puis contentieux si nécessaire. FAQ : puis-je alterner ARCE et ARE ? Le choix initial conditionne les modalités, et un retour partiel à l’ARE est très encadré par France Travail.

Mise à jour : 27 avril 2026. Auteur : rédaction revue par un expert-comptable. Liens utiles : France Travail, Unédic, checklist PDF : /checklist-sasu-are.pdf.

Réponses aux questions courantes

Est-ce qu’une SASU peut toucher le chômage ?

Oui, sous conditions vous pouvez continuer à percevoir des allocations tout en dirigeant une SASU, et c’est moins exotique qu’on le croit. Grâce à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage et à son arrêté du 19 décembre 2024, le statut de dirigeant de SASU permet de maintenir des droits ARE pendant l’exercice du mandat social. Concrètement, il faut rester inscrit à France Travail, respecter les obligations de recherche d’emploi et bien déclarer ses revenus. J’ai vu des créateurs s’en sortir, parfois en ne prenant pas de salaire pour préserver 100 % de l’ARE. On avance ensemble.

Quels sont les inconvénients du statut de SASU ?

La SASU séduit, mais elle a ses pièges, et il faut les connaître pour ne pas se faire surprendre. Cotisations sociales souvent élevées si vous vous versez un salaire, protection sociale meilleure que pour l’indépendant mais coûteuse, formalités de gouvernance et frais comptables qui s’accumulent, complexité pour transformer ou céder l’entreprise. Pour le dirigeant assimilé salarié, l’absence de chômage n’est pas toujours automatique, donc il faut anticiper. Bref, liberté et crédibilité, oui, mais budget et paperasse aussi. Astuce pratique, planifier rémunération et charges dès la création pour éviter les claques financières. On peut optimiser en travaillant avec un expert comptable.

Quelles sont les aides de Pôle emploi pour les SASU ?

Depuis la réforme, France Travail a repris les missions de Pôle emploi, mais certains dispositifs restent pratiques pour une SASU. Le dispositif ARE permet parfois de percevoir 100 % des allocations, versées en deux fois, si aucun salaire n’est pris dans la société, ce qui aide la trésorerie initiale. France Travail propose aussi accompagnement, ateliers et aides à la création pour structurer le projet. Conseil de terrain, bien déclarer sa situation et calculer les impacts sociaux avant de se rémunérer. J’ai vu des associés gagner en sérénité grâce à ce montage, quand il est bien préparé. On avance mieux, sereinement, ensemble.

Quel statut d’entreprise pour toucher le chômage ?

Si l’objectif est de conserver un droit au chômage, le statut compte mais aussi l’historique. Pour un travailleur non salarié, il faut souvent avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans la même entreprise, être inscrit à France Travail et prouver des efforts de recherche active d’emploi. Depuis les réformes, certaines protections existent pour les indépendants, mais elles restent encadrées. En pratique, comparer SASU, EURL ou portage selon la protection sociale souhaitée, et demander conseil à France Travail ou un expert pour éviter de mauvaises surprises. On planifie, on anticipe, on sécurise ses choix.

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Alix Van Der Meer

Passionnée par l'art de vivre et les voyages, Alix Van Der Meer partage ses découvertes sur la beauté, la mode et le lifestyle. À travers son blog, elle explore des sujets variés comme les tendances mode, les astuces shopping, les loisirs à découvrir et les destinations inspirantes pour les femmes modernes. Alix aime dénicher des pépites de style et des conseils pratiques pour s’épanouir dans son quotidien tout en voyageant à la découverte de nouvelles cultures. Son objectif est d'inspirer ses lectrices à vivre pleinement, avec élégance et curiosité, chaque moment de leur vie.

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