Garder ses allocations
- Déclaration obligatoire : signaler la création à France Travail, indiquer la rémunération exacte et conserver toutes les preuves durablement accessibles.
- Transparence salariale : maintenir un salaire compatible avec le plafond conventionnel pour cumuler partiellement l’ARE et protéger la trésorerie personnelle.
- Choix stratégique : simuler ARCE versus maintien ARE, comparer cash initial et revenus futurs avant de décider sur douze mois.
Le président d’une SASU peut conserver ses allocations chômage sous conditions strictes et après déclaration à France Travail. La règle clé impose la transparence sur la rémunération versée et le choix entre maintien de l’ARE ou versement de l’ARCRespecter ces règles évite radiations et demandes de régularisation.
Le maintien des allocations ARE lors de la présidence d’une SASU expliqué précisément
Le maintien de l’ARE dépend d’une déclaration de création auprès de France Travail et de la communication exacte de la rémunération. La transparence salariale permet le cumul partiel si le salaire mensuel reste sous le plafond prévu par la convention. La non-déclaration ou la minoration expose à une suspension, puis à un redressement.
- 1/ Déclaration obligatoire : signaler la création dès le premier mois d’activité et indiquer la rémunération nette ou brute selon le formulaire.
- 2/ Documents à fournir : statuts, bulletin de paie ou attestation de rémunération et relevé d’identité bancaire pour éviter les questions.
- 3/ Bonnes pratiques : simuler le cumul avant de fixer la paie et archiver les preuves de déclaration pour 3 ans en cas de contrôle.
Le cadre légal et les dates clés de la convention d’assurance chômage à jour
La convention applicable porte la date du 15 novembre 2024 et l’arrêté d’application du 19 décembre 2024 précise les modalités de cumul. Les notions à connaître restent l’ARE (allocation mensuelle) et l’ARCE (capital versé en deux fois). Les réformes de 2019 ont introduit des règles de recalcul et la relecture de 2024 a précisé les plafonds et les conditions de cumul.
Consulter le texte de la convention sur le site de Unédic et les pages officielles de France Travail permet de vérifier les montants et les plafonds à jour. Les jurisprudences récentes rappellent qu’une rémunération dissimulée entraîne récupération des sommes indûment versées. Une consultation rapide du texte évite des surprises lors d’un contrôle.
Le calcul du cumul entre salaire de président et ARE avec exemples chiffrés pratiques
La méthode pratique suit la logique suivante : France Travail calcule la part salariale mensuelle à déduire de l’ARE puis applique un plafond de cumul. Règle courante : la part salariale est imputée proportionnellement et le maintien persiste tant que l’ARE ajustée reste positive. Des exemples simples aident à anticiper l’impact sur la trésorerie personnelle.
| Profil | salaire brut mensuel | part salariale déduite | ARE après création estimée |
|---|---|---|---|
| Président non rémunéré | 0 € | 0 € | 1 500 € |
| Président rémunération partielle | 800 € | ≈400 € | ≈1 100 € |
| Président salaire élevé | 2 500 € | ≥1 500 € | 0 € |
Le chiffre de la part salariale varie selon le mode de calcul retenu par France Travail et la convention. Vous pouvez estimer la déduction en multipliant le salaire par la part considérée comme rémunération assimilée puis en retranchant ce montant de l’ARCes calculs orientent le choix de rémunération à la création; vous devez prioriser le maintien d’ARE ou le besoin de trésorerie; la section suivante détaille les décisions pratiques.
La création de la SASU et les choix pratiques qui influencent le maintien des droits
Les décisions clés au lancement affectent directement les droits : niveau de rémunération, option pour le régime social du président et politique de distribution des dividendes. La répartition entre salaire et dividendes influe sur le droit à l’ARE et sur les charges sociales. Une stratégie simple réduira le risque de perte d’allocations tout en préservant la capacité d’investissement.
- 1/ Rémunération : fixer un salaire compatible avec le cumul et prévoir une augmentation progressive si le chiffre d’affaires suit.
- 2/ Statut social : choisir entre assimilé-salarié ou dirigeant TNS selon la protection sociale voulue et l’impact sur les cotisations.
- 3/ Dividendes : limiter les dividendes la première année si vous comptez conserver l’ARE, car ils ne compensent pas la perte d’ARE si le salaire excède le plafond.
La comparaison entre versement ARCE et maintien de l’ARE pour le président de SASU
L’ARCE verse un capital correspondant à une part des droits restants en deux fois, alors que l’ARE reste un flux mensuel conditionné au cumul. ARCE = trésorerie immédiate, maintien ARE = sécurité de revenu régulier. Le bon choix dépend du besoin de trésorerie initial et de la prévision de salaire du président.
- 1/ ARCE : utile pour financer des investissements urgents mais réduit les revenus mensuels futurs.
- 2/ Maintien ARE : préférable si le projet démarre doucement et que vous avez besoin d’un revenu régulier.
- 3/ Décision hybride : simuler les deux options et comparer l’impact sur 12 à 24 mois avant de choisir.
Les démarches à effectuer auprès de France Travail et la checklist téléchargeable pratique
Vous devez déclarer la création lors de la mise à jour mensuelle et transmettre la preuve de rémunération dès le premier versement. Actualiser chaque mois la situation professionnelle pour éviter toute régularisation rétroactive. La checklist rassemble pièces, formulaires et échéances pour faciliter les déclarations.
- 1/ Checklist : téléchargez la fiche PDF et préparez statuts, bulletin de paie, attestation URSSAF et RIB.
- 2/ Formulaire : utiliser l’espace personnel France Travail pour signaler la création et choisir ARCE ou maintien ARE.
- 3/ Accompagnement : simuler chez un expert-comptable ou prendre rendez-vous avec un conseiller France Travail avant la création.
FAQ : que se passe-t-il si je masque une rémunération ? La radiation et le redressement interviennent et la somme indûment perçue est réclamée. Le recours possible passe par un recours gracieux puis contentieux si nécessaire. FAQ : puis-je alterner ARCE et ARE ? Le choix initial conditionne les modalités, et un retour partiel à l’ARE est très encadré par France Travail.
Mise à jour : 27 avril 2026. Auteur : rédaction revue par un expert-comptable. Liens utiles : France Travail, Unédic, checklist PDF : /checklist-sasu-are.pdf.





